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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 17VE03170
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-01-01-05... ...CABINET MONCEAU AVOCATS...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SOCIETE HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Atlantique Négoce, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02790 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 17VE03171
...CABINET MONCEAU AVOCATS...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Euro Stockage, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02457 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0913878 du 28 avril 2011 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des rappels de retenue...
