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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mai 2017, 17BX01448
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET MIRIEU DE LABARRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic CIGT, situé à Lormont. Par une ordonnance n° 17BX00829 du 20 avril 2017, les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 avril 2017, 17BX00829
...CABINET MIRIEU DE LABARRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic CIGT, situé à Lormont. Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 sous le n° 17BX00829, la société Seg Fayat demande que l'expertise soit étendue à la société Fondasol qui a effectué en 2005 puis en 2008 une étude de...
