| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18BX04531
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 mai 2016 par laquelle le maire de Barry d'Islemade a implicitement refusé d'autoriser le raccordement définitif de son habitation aux réseaux d'eau et d'électricité. Par un jugement n° 1603131 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603396 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LUC FIORINA - JEAN MATSITSILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard le 20 mars 2016 et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600767 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...