Recherche de avec pour avocat CABINET LEXIA dans la jurisprudence francophone - page 12

...SCP CABINET LEXIA...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01654 au greffe de la Cour le 20 septembre 2004 la requête présentée pour la COMMUNE DE MONTCARET par Maître Jean-Philippe Ruffie, avocat ; la COMMUNE DE MONTCARET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de Mme Christine X, annulé les décisions des 11 avril 2003, 14 novembre 2003 et 9 décembre 2003 par lesquelles le maire a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par Mme X ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme Christine X devant...