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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET LEPANY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité central d'entreprise, les comités d'établissements Paris banlieue, centre-Est, Nord-Est, Provence-Méditerranée, Centre-Ouest et Sud-Ouest de la société compagnie IBM France, la fédération de la métallurgie CFE-CGC, la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT FGMM CFDT, le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 août 2016 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 novembre 2016, 15VE02815
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ... ...CABINET LEPANY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 mai 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de faire droit à sa demande de cotisation à taux plein, d'enjoindre audit recteur de lui appliquer le dispositif prévu à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et...