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| 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2009 et 2010 pour un montant en droits et pénalités de 4 948 euros, la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 23 000 euros à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années, la décharge des rappels de taxe sur...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Nonards a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. D...F...pour l'extension de sa maison d'habitation située à Nonards, au lieu-dit " l'arche ", ainsi que la décision du 29 août 2011 par laquelle le préfet de la...
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...CABINET LABROUSSE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2013 présentée pour M. B...Labrousse demeurant au ... par Me A...; M. Labrousse demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1101466 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en...
