Recherche de avec pour avocat CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO dans la jurisprudence francophone - page 10

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...CABINET KOSZCZANSKI et BERDUGO...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Berdugo, avocat ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304024 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait...