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...CABINET JOUVE SCHOTT MASSON-POMOGIER...Vu sous le n° 09LY01656, la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du GRISOU dont le siège est à ... ; Le GAEC du GRISOU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0800139 en date du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Lissac a décidé de lui vendre une parcelle communale ; - de rejeter la demande présentée au tribunal ; - de mettre à la charge solidaire des personnes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 10LY00260
...CABINET JOUVE SCHOTT MASSON-POMOGIER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BLAVOZY Haute-Loire ; La COMMUNE DE BLAVOZY demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à exécution du jugement n° 090600 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a, à la demande de Mme A, annulé la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2008 en tant qu'elle exerce le droit de préemption de la commune sur la parcelle AI 132 ; La commune soutient que les parcelles AI 132 et AI 383 font l'objet de projets distincts qui ont ét...
