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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01978

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 27 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 34 299 euros en réparation du préjudice...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01979

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'Association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 41 454,99 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01992

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 27 194,79 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01994

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 40 306,66 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01996

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 48 804,79 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX02004

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 97 047,45 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX02005

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs t de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 58 241,80 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX02010

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...M'B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 63 120,85 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX02011

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 49 604 euros en réparation du préjudice...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX02012

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du président du conseil général de Mayotte refusant implicitement, suite à sa demande du 30 décembre 2013, de reprendre le contrat de travail qui la liait à l'association pour la gestion des équipements sportifs départementaux de Mayotte AGESDM, d'enjoindre au département de Mayotte, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 51 024,82 euros en réparation du...

France | 18/07/2016 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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