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...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 50 750 127 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 361145 du 18 décembre 2015 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour déterminer si le Conseil d'Etat avait commis une violation...

...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 90 011 167,72 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 361179 du 10 février 2016 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour déterminer si le Conseil d'Etat avait commis une violation...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Schneider Electric, devenue la société européenne SE Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée pour des montants de 85 812 857 euros en 2003 et 87 965 679 euros en 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2001, 2002, 2003 et 2004, pour des montants respectifs de 1 892 168 euros, 6 039 744 euros, 6 129 713 euros et 4 568 548 euros, assortis des intérêts moratoires. Par un...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Carbone Lorraine, devenue la société anonyme SA Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003, pour des montants de 4 117 388 euros, 3 116 120 euros et 1 628 340 euros, assortie des intérêts moratoires...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2002, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0701349 du 27...

15-05-11-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - ACCISES ET DROITS INDIRECTS. - CONTRIBUTION... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère...

...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 678 363 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2017 et 2018, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2006804 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...

...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 262 453 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2006658 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...

...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2007428/1-1 du 7 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au greffe du Tribunal...