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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04307
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 338 826 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2021 et à la taxe sur la valeur ajoutée afférente, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2309585 du 26 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04308
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement auxiliaire de moyens a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 45 916 euros, correspondant aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité qu'elle aurait indûment supportées au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2309568 du 4 octobre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04352
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 054 769 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2209211 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04353
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 584 662 euros, correspondant aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité qu'elle aurait indûment supportées au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2209212 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04465
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 54 861 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2308395 du 26 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04467
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 37 685 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2209213 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04469
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau optique de France, anciennement dénommée Free Infrastructure, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50 587 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2308388 du 26 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donn...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 24PA04470
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 341 196 euros, correspondant aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité qu'elle aurait indûment supportées au titre de l'année 2021, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2308378 du 26 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 octobre 2024, 21PA03492
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement auxiliaire de moyens GAM a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'il estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006627 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 octobre 2024, 21PA03494
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle estime avoir indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006825 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
