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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA03373
15-05-11-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - ACCISES ET DROITS INDIRECTS. - CONTRIBUTION... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA03378
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 678 363 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2017 et 2018, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2006804 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA03478
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 262 453 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2006658 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, 22PA01888
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2007428/1-1 du 7 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au greffe du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA00181
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière CNIEL a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de crédit d'impôt recherche effectivement payées le 13 février 2019, au titre de l'année 2014, pour un montant de 48 852 euros, et au titre de l'année 2015, pour un montant de 27 486 euros. Par un jugement n° 1917448 du 1er décembre 2020 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE01853
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 11 434,19 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n° 1804652 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE03886
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 66 386,45 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n° 1807452 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7eme chambre, 17 juin 2021, 20VE02416
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 19-02-02-01 Contributions et... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le versement des intérêts moratoires afférents aux créances de crédit d'impôt recherche CIR de l'association Centre d'Etudes et de Recherches pour l'Intensification du Traitement du Diabète CERITD au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1907805...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7eme chambre, 17 juin 2021, 20VE02430
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 19-02-02-01 Contributions et... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le versement des intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt recherche CIR de la société Innavirvax au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 1907814 du 23 juillet 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 19NT01554
...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Acofi Gestion, représentant le fonds commun de titrisation Prédirect Innovation 2020, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du versement de la somme de 246 615 euros dont la société par actions simplifiée SAS Bodycap a bénéficié au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2015. Par un jugement n° 1702218 du 31 décembre 2018, le tribunal...
