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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 00MA01313

...CABINET JEAN-LOUIS MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2000 sous le N° 00MA01313, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Jean-Louis MICHEL - Paul-Jean VINCENSINI ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Quinson à lui payer la somme de 144.241, 32 F, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 1994, en application de la convention du 28 août...

France | 13/04/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 27 mai 2003, 01LY00241

...CABINET JEAN-LOUIS MICHEL ;...Vu l'ordonnance n° 92863 du 19 janvier 2001 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, pour statuer sur le surplus des conclusions, la requête présentée par Mme Simone BRUCK devant le Tribunal administratif de Marseille ; Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 26 janvier 1998, la requête présentée pour Mme Simone X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Michel Y..., en tant qu'elle tend à obtenir l'exécution complète de l'arrêt de la Cour n° 94LY00200 en date du 29 mars 1994 ayant condamné la...

France | 27/05/2003 | 1ere chambre
 
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