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| 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...EUVRARD ; CABINET GUISIANO - AVOCATS ; EUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA04622, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS-PERSONNELS ADMINISTRATIFS TECHNIQUES ET SPECIALISES DU VAR SA-SPP/PATS, représenté par son président en exercice, domicilié ès qualité aux Asphodèles, bâtiment C, Chemin des Bonnes Herbes à Toulon 83200, par Me Euvrard...
...CABINET GUISIANO - AVOCATS ; CABINET GUISIANO - AVOCATS ; EUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA04645, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR, représenté par son président en exercice, domicilié ès qualité centre Jacques Vion, 87 boulevard du Colonel Michel Lafourcade, 83300 Draguignan, par Me Guisiano, avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704824 du 15 octobre 2009 du Tribunal...
...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu, I°, sous le numéro 08MA03697, le recours, enregistré le 1er août 2008, présenté pour la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par son maire en exercice, demeurant 1, place Saint François à Bormes-les-Mimosas 83230, par Me Guisiano ; La commune de Bormes-les-Mimosas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204982 en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SNC DEFOUR et CIE tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'implantation d'un ponceau sur le ruisseau du Gaspardet, à sa démolition et ayant mis...
