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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 mars 2023, 464824
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropicana. Par un jugement n° 1900820 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 mars 2023, 464825
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'Esquinade. Par un jugement n° 1900821 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par...
