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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2025, 502636
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII ou, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique ou, à titre infiniment subsidiaire, au conseil départemental, de lui indiquer un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400057
...SARL Cabinet François Pinet, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° W 22-21.037 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D Admission du bureau juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juin 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-10906 et suivants
...SARL Cabinet François Pinet, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvois n° M 22-10.908 J 22-10.906 K 22-10.907 N 22-10.909 P 22-10.910 Q 22-10.911 R 22-10.912 S 22-10.913 U 22-10.915 V 22-10.916 W 22-10.917 X 22-10.918 Z 22-10.920 A 22-10.921 B 22-10.922 C 22-10.923 D 22-10.924 E 22-10.925 F 22-10.926 H 22-10.927 G 22-10.928 M 22-10.931 N 22-10.932 P...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-10914 et suivants
...SARL Cabinet François Pinet, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvois n° T 22-10.914 Y 22-10.919 K 22-10.930 X 22-10.941 A 22-10.944 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ M. K H, domicilié Adresse 6, 2°/ Mme O M, domiciliée Adresse 1, 3°/ M. W E...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 février 2023, 462839
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 29 avril 2021 par laquelle le maire d'Ogy-Montoy-Flanville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI Ramos pour le changement de destination d'un local professionnel en local d'habitation et la décision du 28 septembre 2021 par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D...
