Recherche de avec pour avocat CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 32 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15LY03765
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la SAS Chimbault-Peyridieux l'autorisation de le licencier, ainsi que la décision implicite née le 3 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 14VE00904
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BABOU a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation de valeur ajoutée sur les entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1302142 du 13 janvier 2014, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande...
