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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 janvier 2016, 14NT01676
...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Wertibau'96 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, à la taxe d'apprentissage et à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1109278 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. II. La société Wertibau'96 a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT00617
...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ELS Industrie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1109006 et 1112775 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT00728
...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Mélusine a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105968 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 mars 2014, 24 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT00443
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tipiak SA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103746 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 novembre 2014, 13NT03228
...CABINET FIDAL NANTES...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour la société en nom collectif SNC " société de terrains aménagés " STA, dont le siège est à La Tréfavière, La Seguinière 49280, par MeA... ; la société STA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100490 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période correspondant aux années 2006 à 2009 pour un montant de 742 842 euros ; 2° d'ordonner la restitution de la taxe sur la valeur...
