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| 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Château de Puisseguin La Gourlière, l'indivisionB..., F...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1301765, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Puisseguin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, à lui verser la somme totale de 414 986 euros, à parfaire, en réparation du préjudice d'exploitation ayant résulté pour lui des travaux de rénovation de la voirie réalisés rue de la Benauge où il exploite un commerce de tabac-presse. Par un jugement n...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 27 février 2014 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme PLU de La Rochelle. Par un jugement n°141303 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération. Procédure devant...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 60-01-02-02 Responsabilité de la... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt en date du 30 décembre 2016, la cour, statuant sur la requête de M. et Mme A... tendant à l'annulation du jugement n° 1301595 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice que leur a causé les fautes commises par l'administration au cours des opérations de remembrement rural qui se sont déroulées en 1998 sur le territoire de la commune de Saint Sauveur de...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 60-01-02-02 Responsabilité de la... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à leur verser une somme de 300 000 euros, à parfaire au vu des résultats d'une procédure judiciaire en cours, en réparation du préjudice résultant selon eux des fautes commises par l'administration au cours des opérations de remembrement rural qui se sont déroulées en 1998 sur le territoire de la commune de Saint...
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0802539 du 27 novembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de la société civile Les Quatre Châteaux, annulé les quatre décisions 2007-91628 à 91631 du 27 mars 2008 par lesquelles l'INAO a refusé de lui délivrer l'agrément en appellation d'origine contrôlé AOC " Graves rouge " pour sa récolte 2005 et mis les frais d'expertise à la charge de la société civile. Par un arrêt n° 12BX03159 du 3 février 2014, la cour administrative...
01-04-03-07-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Henri Corp a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 5 février 2013 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 fixant le périmètre de protection autour des débits de boissons implantés dans les quartiers Saint-Eloi, Saint-Michel et La Victoire à Bordeaux. Par un jugement...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 348 euros en réparation de son préjudice financier, 48 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence, et 1 500 euros en réparation de son préjudice fiscal, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le rectorat de son recours...
