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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 avril 2024, 23BX00603
...CABINET EVOLIS AVOCATS;CABINET EVOLIS AVOCATS;CABINET EVOLIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argoloc Charter a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision, en date du 26 octobre 2016, par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a rejeté sa demande présentée en vue d'obtenir l'agrément fiscal prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, au titre du crédit d'impôt institué en faveur des investissements productifs en outre-mer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 19BX01133
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...CABINET EVOLIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Argoloc Charter a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision, en date du 26 octobre 2016, par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'agrément fiscal nécessaire au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater W du code général des impôts, au...
