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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 juillet 2011, 10VE03150
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Tunnel Maurice Lemaire ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
