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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 21 juin 2006, 06MA00855
...CABINET ERNST ET YOUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2006 sous le n°06MA00855, présentée pour Mme X... , domiciliée ... par Me Filippi, avocat au barreau de Grasse ; Mme X... demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………. Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2000-1115 du 22...
