| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03631
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 157 396,64 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03632
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 11 486, 86 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03633
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 11 388, 04 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03634
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société Kerry a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision du 18 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 1 205 530, 06 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03635
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 37 082, 99 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03636
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure émise le 28 janvier 2013 de payer la somme de 897 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03637
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure émise le 28 janvier 2013 de payer la somme de 1 316, 70 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 juin 2014, 13PA01939,13PA01948
...CABINET DOUEB...Vu, I, sous le n° 13PA01939, la requête enregistrée le 17 mai 2013 présentée pour la société Cofinfo, dont le siège est 2-4 rue de Lisbonne à Paris 75008, par MeA... ; la société Cofinfo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116240 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 11 juillet 2011 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, portant sur la somme de 1 224 089,54 euros, et de la décision du 23 août 2011 du directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mars 2014, 12PA04382
...CABINET DOUEB...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110985/7-1 du 20 septembre 2012 par laquelle la Présidente de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° PD 075 112 10 V 0006 du 8 mars 2011 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de démolir une dalle sise rue des pirogues de Bercy dans le 12ème arrondissement de Paris à la SCI Bercy Village ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mars 2014, 12PA04385,12PA04386
...CABINET DOUEB...Vu, I, sous le n° 12PA04385, la requête enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour l'association Bercybien, dont le siège est 49 rue Gabriel Lamé à Paris 75012, par MeA... ; l'association Bercybien demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108375 et 1109860/7-1 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 mars 2011 du maire de Paris délivrant à la SCI Bercy village un permis de démolir portant sur une terrasse sise rue des Pirogues de Bercy, et, d'autre part de l'arrêté du 4 avril 2011 du...