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03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...CABINET D'AVOCATS MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contenues dans le courrier du 20 septembre 2011 par lequel la préfète de l'Eure lui a enjoint, d'une part et dans le cas où il n'aurait pas communiqué sous quarante-huit heures diverses informations relatives à la traçabilité de ses bêtes, de conduire à ses frais trois des bovins et les huit ovins de son cheptel à l'abattoir, d'autre part...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS MOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501713 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...