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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET D'AVOCATS MICHAL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 18 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision de la ministre du travail du 19 août 2020 portant rejet de son recours hiérarchique et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...CABINET D'AVOCATS MICHAL et ASSOCIES...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 27 octobre 2014 par lequel la cour, statuant avant dire droit, dans l'instance n° 13MA01310, sur la demande de la société Saint Fons Métallurgie, a prescrit l'enquête à la barre prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; Vu le procès-verbal de cette enquête, tenue le 17 novembre 2014 à 14 h 30 à la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu le mémoire...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...CABINET D'AVOCATS MICHAL et ASSOCIES...Vu, sous le n° 13MA01310, la requête enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Saint Fons Métallurgie, prise en la personne de son gérant, M. G... E..., domicilié..., par la SELARL Cabinet d'avocats C...et associés, représentée par Me C... ; La société Saint Fons Métallurgie demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0908642 du 5 février 2013 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant...