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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 25 juillet 2006, 06BX00291

...CABINET D'AVOCATS LELOUP...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2006, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION ET DE CONSTRUCTION OPARC DE LA VILLE DE POITIERS, dont le siège est situé ..., par le cabinet d'avocats Leloup, avocat au barreau de Poitiers ; L'OPARC DE LA VILLE DE POITIERS demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 01BX00698 du 15 décembre 2005 ; il soutient que : - il a engagé une procédure devant le tribunal administratif de Poitiers contre des professionnels de la construction qui sont intervenus dans l'édification d'un...

France | 25/07/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 mars 2005, 01BX00941

...CABINET D'AVOCATS LELOUP...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société GAZ DE FRANCE, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme à Paris 75018, par le cabinet d'avocats Leloup ; GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901381 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la MAIF une indemnité de 106 152,77 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par la MAIF devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner la MAIF à lui verser 8 000 francs au titre de l'article L. 761-1...

France | 15/03/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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