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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 21 mars 2006, 06BX00036

...CABINET D'AVOCATS LANDETE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 14 décembre 2005 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Mehmet X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mehmet X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

France | 21/03/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 mars 2006, 05BX02336

...CABINET D'AVOCATS LANDETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2005, présentée par Me Landete, avocat à la cour, pour M. Khatib X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 07/03/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 02 février 2006, 05BX02340

...CABINET D'AVOCATS LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

France | 02/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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