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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 21 mai 2014, 12MA00055

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-03 Procédure. Jugements.... ...CABINET D'AVOCATS GOIRAND...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 sous le n° 12MA00055 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme F...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001516 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Valette-du-Var à lui payer la somme de 129 720,61 euros en...

France | 21/05/2014 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2013, 12MA00055

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-03 Procédure. Jugements.... ...CABINET D'AVOCATS GOIRAND...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 sous le n° 12MA00055 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme F...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001516 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Valette-du-Var à lui payer la somme de 129 720,61 euros en...

France | 10/12/2013 | 8ème chambre - formation à 3
 
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