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| 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL PACOCLEAN.COM dont le siège social est situé ZAC de Munerie, route d'Aoste, à Romagnieu 38480 ; La SARL PACOCLEAN.COM demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement nos 0505411-0506019 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2011, présentée pour M. et Mme Thierry A, domiciliés 10 rue La Fontaine à Seyssinet-Pariset 38710 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805536 du Tribunal administratif de Grenoble du 8 décembre 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-les-Monestier Isère a rejeté la demande de permis de construire présentée par M. A ; 2...
