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...CABINET D'AVOCATS DDG...Vu l'arrêt en date du 13 mars 2007 par lequel la Cour a procédé, à la demande et au bénéfice de la SOCIETE AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE, à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un arrêt du 14 février 2006 à l'encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, au taux de 300 euros par jour, pour la période du 24 mai 2006 inclus au 13 mars 2007 ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2008, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS par Me André, avocat, qui...

...CABINET D'AVOCATS DDG...Vu l'arrêt en date du 14 février 2006 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, si ce dernier ne justifiait avoir saisi, à défaut de résolution amiable, le juge du contrat conclu avec la société SAUR France le 20 octobre 2003, pour des prestations de gérance du service public d'alimentation en eau potable, dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ; Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2006, présenté pour la SOCIETE AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE, qui...

...CABINET D'AVOCATS DDG...Vu, I, sous le n° 04BX02064, la requête enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège social est situé 7 rue des Recollets à Confolens 16500, représenté par son président en exercice, par le cabinet Cabanes et associés, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société Aquitaine gestion urbaine et rurale AGUR...