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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15NC00637
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS CORTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncia Solonim a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er février 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours administratif du 12 décembre 2011 tendant au retrait de l'injonction relative à l'affichage des prix des prestations liées à la location que la directrice départementale de la protection des populations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15NC00638
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS CORTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncia Solonim a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er février 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours administratif du 12 décembre 2011 tendant au retrait de l'injonction relative à l'affichage des prix des prestations liées à la location que la directrice départementale de la protection des populations...
