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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 22BX00560
...CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC SELARLU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il s'estime victime. Par un jugement n° 1906279 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2022, M. C... A..., représenté par la SELARL Cabinet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 20BX03226
...CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC SELARLU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Vries a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage de la pinasse " Mar de Plata ". Par un jugement n° 1804112 du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur du port de plaisance d'Arcachon du 9 août 2018, a enjoint à la régie du port d'Arcachon de...
