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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03221
...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX ; CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES ; CABINET COUDRAY...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me F... substituant Me B..., représentant la commune de Saint-Lunaire, de Me H... représentant M. G... et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2019, 18NT03221
...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX ; CABINET LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES ; CABINET COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Lunaire a délivré à M. D... un permis de construire une maison d'habitation et un hangar sur le terrain situé rue du marais. Par un jugement n° 1504680 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2015...
