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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY00315
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET CONSTANT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme Michel B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux par M. B... d'un fonds civil d'avocat à la SELARL Cabinet B... Avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 15 décembre 2015, 14PA00703
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET CONSTANT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nouvelle Gastronomie Italienne a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents, mis en recouvrement par avis n° 20110805057 du 15 septembre 2011, qui lui ont été assignés au titre de la période courue du 1er janvier 2007...
