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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-07-01-04-01 Procédure.... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2012 rejetant sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner la COMMUNE DE VILLIERS-LE-BACLE à lui verser une somme totale de 140 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts légaux, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE01896
335 Étrangers. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1202533 du 17 juin 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2014, MmeE..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
