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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 18PA03030
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CHOURAQUI-QUATREMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 15 000 euros. Par un jugement n°1619040/2 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA03350
...CABINET CHOURAQUI-QUATREMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1602642 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
