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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 23PA04790
...CABINET CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 2019/11/06 du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende de 5 000 euros. Par un jugement n° 2001662 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 novembre 2023, 29 février 2024 et 14 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 28 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 24PA01018
...CABINET CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Orly Check a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 2021/09/007 du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende de 5 000 euros. Par un jugement n° 2108890 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 février 2024 et 14 janvier 2025, la société Alyzia Orly Check, représentée par Me Fischel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 mars 2022, 19VE01225
...CABINET CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alyzia Roissy Check 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle le préfet de police de Paris lui a infligé cinq amendes de 3 000 euros chacune pour manquement à ses obligations de sûreté aérienne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1711619 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2019, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 octobre 2017, 16VE00615
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET CHESNEAU FISCHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, l'imputation d'une moins-value de cession de 241 239 euros sur leurs plus-values de l'année 2010 et sur celles des dix années suivantes et la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2010 à hauteur de 206 euros et, à titre subsidiaire, la restitution...
