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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 28 avril 2016, 14BX03364

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET CGAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la décision en date du 11 juin 2012 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a radié des cadres pour limite d'âge à compter du 1er septembre 2012, ensemble de la décision du 18 septembre 2012 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de prolongation d'activité et a mis fin à ses fonctions le 31 octobre 2012. Par...

France | 28/04/2016 | 1ère chambre (formation à trois)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 mars 2013, 11BX03445

54-08-05-01 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Notion. ... ...CABINET CGAVOCATS...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 présentée pour le service départemental d'incendie et de secours des Landes dont le siège est situé Rond Point de Saint-Avit BP 42 à Mont-de-Marsan cedex 40001 ; Le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Landes demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02383 du 29 novembre 2011 en tant qu'il a condamné le SDIS à verser à M. B... la somme de 2 373,69 euros en...

France | 19/03/2013 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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