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19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...CABINET CABARE-BOURDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à hauteur de 14 976 euros en droits et 8 411 euros en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000653 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de...

...CABINET CABARE-BOURDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 A-Mie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, et de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1900854 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET CABARE-BOURDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601561 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25...