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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02330
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Vert, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02303
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21décembre 2012, présenté pour la commune de Lesgor, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02290
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Avit, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02294
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Sanguinet, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02298
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Labrit, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02322
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Pontonx-sur-l'Adour, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02326
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Josse, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02302
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune d'Arue, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02300
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune d'Arengosse, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02289
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Onesse-Laharie, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du...
