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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02171
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyclinique Bordeaux rive droite, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 21 006 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 et de 39 476 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2014 et de prononcer la réduction, à hauteur de 33...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02172
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique d'Arcachon, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 27 486 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 et de 10 026 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2014 et de prononcer la réduction, à hauteur de 14 973 euros et 16...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02175
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET BUREL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Bordeaux, la société Polyclinique Bordeaux nord Aquitaine, société anonyme, a demandé la réduction, à hauteur de 142 544 euros de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1800602 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
