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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX03742
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPM Télécom a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, à titre principal, d'annuler le marché de service relatif à l'exploitation du câble sous-marin de Saint-Pierre-et-Miquelon conclu entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société Globaltel et, à titre subsidiaire, de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX01759
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodipam a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2016, pour un montant total de 914 795 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 715 552 euros. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 mai 2017, 17BX01367
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre le marché conclu le 16 septembre 2016 par le département de Mayotte avec le groupement solidaire FM-Projet-Colas relatif à la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de collecte optique, de desserte FttN et de...
...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 septembre suivant, présentée pour la société Biométal, ayant son siège parc d'activités du Robert Le Robert 97231, par Me A... ; La société Biométal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201071 du 15 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande tendant au réexamen de...
