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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2012, 11PA03469
...CABINET BENECH BOITEAU PLAISANT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la SCI M2L, dont le siège est au 4 rue Jean Barthe, Rivière Salée, à Nouméa 98800, par la SELARL Benech-Plaisant ; la SCI M2L demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10350 du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que la province Nord soit condamnée à lui verser la somme de 19 800 000 F CFP au titre du préjudice subi du fait de la délivrance de certificats d'urbanisme erronés ; 2° de condamner la province Nord, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 juillet 2011, 09PA05193
...SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN-THIRIEZ ; UGGC et ASSOCIES ; CABINET BENECH BOITEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2009 et 25 mars 2010, sous le n° 09PA05193, présentés pour M. Léon C, demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08398 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1284-2008/PS en date du 9 septembre 2008 par lequel le président de la province Sud a autorisé la SARL Ferme de la Coulée...
