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| 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET ARCC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un court de tennis et d'un local de repos et de rangement sur un terrain situé 35 rue Fougnet à Pessac. Par un jugement n° 1402007 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
