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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 mai 2021, 19PA01100
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'exercice libéral par action simplifiée SELAS Centre d'Explorations Fonctionnelles CEF a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706101/2-2 du 4 février 2019 le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19LY01238
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET AKILYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708323 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande...
