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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 27 mars 2025, 24PA05523
...CABINET ADEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de la société Takeaway.com Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d'Île-de-France homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Takeway.com Express France SAS, ainsi que les décisions des 10 mai 2024, 18 juin 2024 et 18 juillet 2024 relative à ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 24PA01707
...CABINET ADEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Bambooh Services SAS a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Bambooh Services. Par un jugement n° 2312753 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
