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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 28 février 2017, 16BX01890

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-08-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...CABINET ADDEN BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'EURL JDS a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Guyane à lui payer la somme de 81 000 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché " Plomberie-Sanitaire " conclu avec elle, la somme de 17 720 euros au titre de trois situations présentées au maître d'oeuvre, ainsi que 1 400...

France | 28/02/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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