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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 avril 2023, 21BX01278
...CABINET ABOCAP CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ogo Optic a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1801326 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, les 26 mars et 18 novembre 2021 et 7 mars 2023 ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Ogo Optic...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 avril 2023, 21BX03285
...CABINET ABOCAP CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, de réduire le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables et rappelés par l'administration fiscale, au titre de l'année 2014, à la somme de 4 500 euros. Par un jugement n°1900056 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...
