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67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CABINET DANA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - la condamnation de la commune de Morestel à leur verser la somme de 86 104,88 euros en réparation des préjudices de tous ordres subis suite à l'inondation de leur sous-sol, qu'ils imputent au non-fonctionnement du collecteur communal d'eaux pluviales ; - la condamnation de la commune de Morestel...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET DANA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., M. F...B...et Mme G...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Chevaline a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées n° 262 et 1246 et de condamner cette commune à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DANA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301914 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CABINET DANA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du Syndicat à vocation multiple Sivom du Canton de Bozel d'attribuer à la société Sémaphores un marché d'études juridiques et techniques pour sa transformation en communauté de communes ; - d'annuler la décision du président du Sivom du Canton de Bozel de signer ce marché ; - d'annuler...