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67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu I°, sous le n° 12NC01987, la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par MeA... ; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500615 du 25 septembre 2012 par lequel Tribunal administratif de Besançon l'a...

67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu I°, sous le n° 12NC01987, la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par MeA... ; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500615 du 25 septembre 2012 par lequel Tribunal administratif de Besançon l'a...

...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 10 août et 13 septembre 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son président, dûment habilité à cet effet, par Me Kern, avocat à la Cour ; le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301134 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la commune de Foussemagne, la délibération du conseil général en date du 23 juin 2003 approuvant la réalisation...

...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 27 novembre 2006 et 4 janvier 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son président, dûment habilité à cet effet, par Me Bruno Kern, avocat à la Cour ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour de décider qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0301134 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil général en date du 23 juin 2003 approuvant la...