Recherche de avec pour avocat BRUNO dans la jurisprudence francophone - page 22

...SCP GEORGES GUIGNAND et BRUNO FAVIER ; MARFAING ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000 sous le n°00LY02093, présentée par la S.N.C. du PRADEL, société en nom collectif représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Meyras, Le Pradel, 07380 ; La S.N.C. du PRADEL demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 99707 du 13 juin 2000, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Signatures - Signature de la partie ou de son avocat - Absence - Portée. Est irrecevable, et ne... ...Avocat : la SCP Hubert et Bruno Le Griel....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation d'homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme inexistant le...