Recherche de avec pour avocat BRUNNER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 décembre 2021, 19NC02666
26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2017 et 13 avril 2018, M. B... E..., Mme A... E... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de constater l'empiètement sur leurs parcelles de la piste cyclable construite par le département du Haut-Rhin, d'ordonner la démolition de l'ouvrage public dans un délai de six semaines à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 19BX04893
...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1702009 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019 et des mémoires enregistrés les 11 et 18 août 2021, M.et Mme B..., représentés par Me Brunner, demandent à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03560
19-03-031 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe d'habitation. 19-04-01-02-03... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1701940, M. et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par une requête enregistrée sous le numéro 1701941, M. et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02632
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hibiscus a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015. Par un jugement n°1602270 du 9 mai 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02633
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602271 du 9 mai 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2018 et le 18 mars 2019, M. B... D..., représenté par Me C...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV " le domaine de Saint-Roch " a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1601982 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 14 329 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601976 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 23 992 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2018 et les 30...
...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601978 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 34 098 euros et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2018 et les 30 juillet, 24 octobre et 4 novembre 2019, ce dernier n'ayant...
...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601977 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 10 941 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2018 et les 30 juillet, 24 octobre et 4 novembre 2019, ce dernier n'ayant pas ét...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BRUNNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1501147 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
